Mentions légales
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du Catalogue des vins Gérard Brisson sur le site web : www.boutique.gerard-
brisson.com, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement
informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales nécessite la signature manuscrite de ce document au bas du
bon de commande imprimé.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que
l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle,
leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services
acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le Catalogue des vins Gérard Brisson en ligne dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1- notice légale
2- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
4- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
6- la durée de validité de l'offre ou du prix
7- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces
documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services
proposés par Brisson SARL, au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions
générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du
document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues
pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par BRISSO SARL.
Article 5 : Signature manuscrite
Seule la signature manuscrite apposée au bas du bon de commande peut valider celui-ci.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par
le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BRISSON SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société BRISSON SARL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter
l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande
définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Sauf mention spéciale et
expresse, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix
tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le
prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit à BRISSON SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. BRISSON SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Monsieur Gérard Brisson
se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé
totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. BRISSON SARL a mis en
place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à
son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à BRISSON SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi
qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
BRISSON SARL se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par
le vendeur. Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les
revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison
des biens vendus.
En application de la loi n° 2012-387 l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
Article 11 : Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus
tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est
tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison,
ainsi qu'à BRISSON SARL, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et
non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites détaillées", accompagnée de la date et de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison
un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier à :
BRISSON SARL - Les Pillets – 69910 Villié-Morgon
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un
cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle
elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour
examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une
durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français et notamment
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas
de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à BRISSON SARL pour obtenir une solution amiable.
Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de BRISSON SARL intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à Monsieur Gérard Brisson dont
les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour
exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de BRISSON SARL, dans les
conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
BRISSON SARL s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que
vous lui fournissez. Cela veut dire:
1. Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant
2. Protection des données personnelles
3. Respect de la loi Informatique et Libertés
4. Tableau récapitulatif d'identification de la société.
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de
suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Domaine
Gérard Brisson - Les Pillets - 69910 Villié-Morgon - France
Raison sociale : Brisson SARL
Statut juridique : SARL
Adresse du siège social : Les Pillets – 69910 Villié-Morgon
N° de Siret : 47782930300023
Code APE/NAF : 4634Z
N° de TVA : FR96477829303
N° de téléphone : +33 (0)4 74 04 21 60
Adresse du site web : www.boutique.gerard-brisson.com
Adresse email : vin.brisson69@gmail.com